Conditions Générales de vente
Safe formations
Conditions générales de vente pour les formations
1 – Conclusion du contrat
Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières,qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.
1. Présentation du cabinet
SAFE Formations est un organisme de formation professionnelle qui développe, propose et dispense des formations en présentiel intra-entreprise.
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les Offres de services relatives à des commandes passées auprès de SAFE Formations par tout client (ci-après « le client »).
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de SAFE Formations, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que SAFE Formations, ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de SAFE Formations, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
3. Modalités d’accueil et les conditions de déroulement de la prestation
Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client généralement exécutée dans les locaux du client, répondant aux conditions d’accessibilité des publics en situation de handicap. Lors de la prestation sur site, le consultant-formateur est placé sous la responsabilité civile du Client, garant des moyens et locaux mis à disposition.
4. Documents contractuels
Pour chaque formation intra-entreprise acceptée, une convention de formation professionnelle continue établie selon les textes en vigueur est adressée au client en deux exemplaires dont un est à nous retourner, au plus tôt et obligatoirement avant le début de la formation, signé et revêtu du cachet de l’établissement ou de l’entreprise.
La facture est adressée à l’issue de la formation. Une attestation de présence est adressée au client après chaque formation. Les supports fournis pour les sessions de formation sont dématérialisés.
5. Tarifs et conditions de règlement
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, comptant et sans escompte à l’ordre de SAFE Formations.
Toute somme non payée à l’échéance pourra donner lieu au paiement par le Client de pénalités de retard calculées à une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur. Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. A défaut de paiement à l’échéance, des intérêts de retard seront applicables suivants les dispositions contractuelles ou les modalités à taux mini défini par la loi 92.1442 du 31/12/1992.
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO.
6. Conditions d’annulation et de report
SAFE Formations se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, si des circonstances exceptionnelles, indépendantes de sa volonté l’y obligent et ce sans indemnités. Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. Une annulation signifiée moins de sept jours calendaires avant le début de la formation entraînera une facturation de 30% du coût total de la formation. Si l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, cette somme sera portée au crédit du client sous forme d’avoir imputable sur la formation future.
7. Obligations du stagiaire
Le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. 8. Accueil du public en situation de handicap
Le client responsable de l’accessibilité des locaux, s’engage à informer SAFE Formations, de la présence de Stagiaire(s) en situation de handicap, afin d’adapter le contenu pédagogique, et solliciter au besoin le référent handicap de la MDPH de la Somme, en fonction de la nature du handicap.
9. Informatique et libertés
En tant que responsable du traitement de vos données personnelles, SAFE Formations s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles transmises et ce dans le respect des dispositions légales en vigueur (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel). Conformément à ces dispositions légales, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données ou encore la limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
10. Renonciation
Le fait pour SAFE Formations de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
11. Engagement de non-réutilisation
Par la signature de la présente convention, le Client s’engage pour lui-même, ses agents, employés, collaborateurs, préposés, prestataires, conseils et tous autre tiers en lien avec lui, à n’utiliser ni ne transmettre à toute personne physique ou morale sans l’autorisation expresse et écrite préalable de SAFE Formations, aucun des éléments dont il aura pu avoir connaissance, sous quelque format que ce soit, dans le cadre du déploiement de l’action de formation objet de la présente convention.
12. Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable entre les parties, seront portés devant la juridiction compétente compte tenu du statut des parties. Il est ainsi précisé que tout litige avec une personne morale de droit public ou avec l’administration devra être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent. Il est également précisé que tout litige avec une personne morale de droit privé sera porté exclusivement devant le Tribunal de Commerce d’Amiens, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Conditions générales de vente pour la boutique en ligne
L’acquisition d’un produit ou service sur le site implique une acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés sur le site internet Safe Formations ( https://safeformations.com).
Article 2 : Produits et services
Les produits vendus sur le site sont conformes aux normes applicables à leur usage médical. Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé.
Le Client est responsable de s’assurer que le produit correspond à ses besoins.
Article 3 : Tarifs
Les prix des produits sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Safe Formations se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés au tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 4 : Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes (problème de stock, anomalie de paiement, etc.).
Article 5 : Paiement
Le règlement des commandes s’effectue via :
- Carte bancaire (paiement sécurisé)
La commande sera traitée dès validation du paiement.
Article 6 : Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont mentionnés sur le site à titre indicatif. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard dû au transporteur ou à des circonstances imprévisibles.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi (ex. : produits personnalisés, consommables ouverts).
Article 8 : Garanties
Les produits vendus bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation)
- De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 9 : Responsabilité
Safe Formations ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.
Article 10 : Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement des commandes et respectent les dispositions de la loi Informatique et Libertés et du RGPD.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Safe Formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
Article 12 : Litiges
En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur.
Article 13 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.